Vous vous apprêtez à vous porter caution solidaire d'un colocataire et vous vous questionnez sur la portée de cet engagement juridique?
Tour d'horizon des modalités des contrats de cautionnement pour les logements loués sous le régime de la colocation.
La liste des pièces justificatives pouvant être demandées par un bailleur au candidat locataire et à sa caution a été fixée par le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015. Par ailleurs, la loi ALUR a introduit des dispositions qui modifient le formalisme de la rédaction du cautionnement pour les baux conclus après le 27 mars 2014. L'acte de caution doit obligatoirement prendre la forme d'un écrit et comporter de nouvelles mentions obligatoires, parmi lesquelles:
- la reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, que ce soit pour une location d'un bien nu ou une location meublée,
- l'identité du colocataire pour lequel la caution s'engage doit être mentionnée dans l'acte de cautionnement sous peine de nullité de ce dernier.
Attention ! Toute omission d'une de ces mentions obligatoires entraîne la nullité de l'acte de caution. A noter qu'un propriétaire ne peut exiger le recours à une caution s’il a souscrit une assurance couvrant les loyers impayés, exception faite si les locataires sont des étudiants ou des apprentis.
Clause de solidarité
Généralement, une clause de solidarité est prévue dans un bail d'une colocation. Dans ce cadre, une personne qui accepte de se porter garante pour un colocataire s'engage dans les faits pour tous les colocataires car la clause de solidarité rend responsable chaque colocataire du paiement de l'intégralité des sommes dues. Depuis l'instauration de la loi ALUR, la colocation peut faire l'objet d'un bail unique avec tous les colocataires ou de baux multiples entre le bailleur et chaque colocataire. Dans ce cas, colocataire et garant sont redevables uniquement de leur quote-part du loyer.
Enfin, une disposition de la loi ALUR a réduit le délai pendant lequel un locataire qui quitte le logement peut rester tenu au paiement du loyer et des charges, solidairement avec les locataires restés en place. L'engagement solidaire du colocataire sortant et de sa caution s'éteint six mois après la date d'effet du congé ou lorsqu'un nouvel occupant figure au bail.
En sa qualité d'administrateur de biens, Immo de France rédige des contrats de location qui sécurisent le rapport locatif et ce dans le strict respect de la législation.
